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Termes et Conditions

Conditions Générales de Vente

1. TERMES GÉNÉRAUX ET CONDITIONS D\'UTILISATION DU SITE WEB

(Section consommateurs)

2. CONVENTION DE L\'ÉCO-ENTREPRENEUR

(Section réservée exclusivement à l\'éco-entrepreneur)

1. TERMES GÉNÉRAUX ET CONDITIONS D\'UTILISATION DU SITE WEB

(Section consommateurs)

Les Conditions Générales d\'Utilisation sont régies par la loi canadienne. Ainsi en cas de litige, la loi appliquée sera celle du pays du Canada même si le consommateur n\'est pas domicilié au Canada. Dans l\'hypothèse où l\'une des clauses présentes serait nulle, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Ventes. Nous nous réservons le droit de modifier ces termes et conditions de temps en temps, c\'est pourquoi nous vous recommandons de les consulter régulièrement.

Bienvenue sur notre site Web. Veuillez lire les présentes conditions d\'utilisation attentivement car elles régissent votre utilisation du site Web. Elles nous exonèrent ou nous limitent sa responsabilité ainsi que celle d\'autres personnes et contiennent d\'autres dispositions dont vous devriez prendre connaissance.

Les présentes conditions d\'utilisation contiennent les dispositions suivantes :

1. Votre acceptation des présentes conditions d\'utilisation

2. Autorisation d\'utilisation du site Web

3. Modification des présentes conditions d\'utilisation

4. Propriété et utilisation autorisée du site Web

5. Fautes d\'impression et erreurs, disponibilité et prix des produits, fraudes

6. Renseignements sur les marques

7. Liens, encadrement, copie image miroir, exploration en profondeur de données, grattage et affichage interdits

8. Noms de connexion et mots de passe

9. Conventions relatives aux logiciels

10. Concours

11. Soumissions non sollicitées

12. Votre information

13. Dénégation de responsabilité, exclusions/limitations de responsabilité et indemnité

14. Confidentialité des renseignements personnels

15. Autres sites/Ressources

16. Résiliation

17. Lois applicables et règlement de différends

18. Autres questions

1. VOTRE ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D\'UTILISATION

Les présentes conditions d\'utilisation constituent une convention entre vous et les personnes que vous représentez (dans ces conditions d\'utilisation, par « personne », il est entendu une personne physique et une personne morale quelconque, qu\'elle soit incorporée ou non) et nous. Quant à votre accès et votre utilisation de notre site Web et boutique en ligne et tout contenu, information, produit et service disponible via ce site Web (collectivement le « site Web »). Les présentes conditions d\'utilisation confèrent également des avantages aux sociétés affiliées d\'Economix Système, de Total Fabrication, ses fournisseurs de services, ses fournisseurs et autres personnes.

Chaque fois que vous utilisez le site Web, vous confirmez que vous acceptez, et que toute personne que vous prétendez représenter accepte d\'être lié, sans limite ou réserve, par les présentes conditions d\'utilisation, et vous déclarez et garantissez que vous avez l\'autorité juridique d\'accepter les présentes conditions d\'utilisation en votre nom et au nom de toute personne que vous prétendez représenter. Si vous n\'acceptez pas chacune des dispositions des présentes conditions d\'utilisation, si vous n\'êtes pas autorisé à accepter les présentes conditions d\'utilisation ou si vous n\'avez pas l\'autorité juridique d\'accepter les présentes conditions d\'utilisation au nom de la personne que vous prétendez représenter, vous n\'êtes pas autorisé à accéder au site Web ou à l\'utiliser. Les présentes conditions d\'utilisation s\'ajoutent à toute autre condition qui vous lie à nous, y compris toute transaction.

2. AUTORISATION D\'UTILISATION DU SITE WEB

Vous êtes autorisé à utiliser le site Web si vous êtes majeur au lieu où vous êtes résident et avez la capacité juridique de conclure des contrats en vertu de la loi applicable. Vous ne pouvez utiliser le site Web si vous demeurez dans une juridiction dans laquelle l\'accès ou l\'utilisation est interdit ou illégal, en tout ou en partie. Il vous incombe à vous seul de déterminer si vous pouvez utiliser le site Web en toute légalité, et vous devez vous conformer à toutes les lois applicables. Nous nous réservons le droit de demander une preuve d\'identité et d\'âge (par exemple, la preuve de votre droit d\'acheter certains jeux). Nous ne livrons des produits qu\'à des adresses situées au Canada.

3. MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D\'UTILISATION

Nous pouvons, à notre seule discrétion, modifier les présentes conditions d\'utilisation de temps à autres en ce qui a trait à l\'utilisation future du site Web, par l\'affichage de conditions d\'utilisation révisées sur le site Web. Par l\'utilisation du site Web postérieurement à l\'affichage de ces conditions d\'utilisation révisées, vous confirmez que vous acceptez d\'être lié par les conditions d\'utilisation révisées. Vous ne pouvez d\'aucune manière modifier les présentes conditions d\'utilisation.

4. PROPRIÉTÉ ET UTILISATION AUTORISÉE DU SITE WEB

Le site Web (y compris son contenu, les entêtes, les éléments graphiques, les icônes, l\'écriture et la présentation, l\'arrangement, la coordination, l\'enrichissement d\'image et toute autre information comprise dans le texte, les éléments graphiques, les bandes audio et vidéo, les images, les logiciels, les motifs, les applications, les données et tout autre élément disponible sur ou par l\'intermédiaire du site Web) est la propriété d\'Economix Système et Total Fabrication et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d\'auteur et les marques de commerce, ainsi que d\'autres lois. Votre utilisation du site Web ne vous confère aucunement la propriété ou tout autre droit quant au site Web ou à son contenu. Le site Web vous est rendu disponible pour une utilisation légale et personnelle seulement. Vous êtes autorisé à utiliser le site Web seulement de la manière expressément décrite aux présentes conditions d\'utilisation et sujet à toute loi applicable. L\'utilisation du site Web à toute autre fin ou de toute autre manière est strictement interdite.

Vous pouvez imprimer les pages du site Web pourvu que vous ne modifiez pas ces pages et ne supprimiez ou n\'altériez aucune identification, marque, avis ou dénégation de responsabilité, visible ou non. Il est interdit de copier, d\'imiter, de reproduire, de republier, de télécharger, d\'afficher, de transmettre, de modifier, d\'indexer, de cataloguer, de prendre une copie image miroir ou de distribuer, de quelque façon que ce soit, le site Web, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit exprès. Il est interdit d\'utiliser un logiciel utilisé dans le cadre de l\'opération ou de la fourniture du site Web sauf lorsque vous utilisez le site Web conformément aux présentes conditions d\'utilisation.

5. FAUTES D\'IMPRESSION ET ERREURS, DISPONIBILITÉ ET PRIX DES PRODUITS, FRAUDES

Nous nous efforçons de s\'assurer que les renseignements fournis sur le site Web sont à jour et exacts. Toutefois, il est possible que des fautes d\'impression, des erreurs, des inexactitudes, des omissions (y compris la description inexacte de produits) ou d\'autres erreurs se produisent de temps à autres. Nous ne pouvons garantir que les produits et services annoncés sur le site Web seront disponibles lorsque commandés ou après la commande. Nous ne pouvons pas garantir que le contenu du site Web, y compris et sans limiter la généralité de ce qui précède, les descriptions des produits ou les photographies de ceux-ci, est exact ou complet.

Tout achat effectué de manière frauduleuse entraînera l\'annulation immédiate de la transaction. Nous nous réservons le droit d\'utiliser des recours légaux à l\'égard des fraudeurs.

Nous nous réservons le droit de : (a) corriger toute erreur, inexactitude ou omission à tout moment, sans avis et sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre personne; (b) modifier, à tout moment, les produits et services annoncés ou en vente sur le site Web, les prix, frais, charges, descriptions des produits et services, toute offre promotionnelle et tout autre élément du contenu du site Web sans avis et sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre personne; (c) rejeter, corriger, annuler ou résilier toute commande, y compris des commandes acceptées, pour quelque raison que ce soit et (d) limiter les quantités des produits et services disponibles pour la vente ou vendus.

Les publicités et les annonces sur le site Web sont des invitations, à votre attention, à faire une offre d\'achat de produits et de services sur le site Web et non des offres de vendre. Tous les prix et autres montants apparaissant sur le site Web sont en dollars canadiens.

6. RENSEIGNEMENTS SUR LES MARQUES

Prototal.ca®, Purebio.net®, totalfabrication.ca®, purebio.net®, Prototal®, Pure®, Pure Signature®, le logo de Pure, le logo de Pure Signature et le logo de Prototal ainsi que les autres noms et logos apparaissant ou en lien avec le site Web (les « marques ») sont des marques de commerce et des noms commerciaux déposés et non déposés, des marques de service et des logos appartenant à ou licenciés à Total Fabrication ou leurs propriétaires ou licenciés respectifs.

Toute utilisation des marques non conforme aux présentes conditions d\'utilisation est strictement interdite. Aucune mention apparaissant sur le site Web ou ailleurs ne doit être interprétée de façon à accorder, par implication, réclusion ou autrement, une licence ou un droit d\'utilisation des marques affichées sur le site Web.

7. LIENS, ENCADREMENT, COPIE IMAGE MIROIR, GRATTAGE(SCRAPING), EXPLORATION EN PROFONDEUR DE DONNÉES ET AFFICHAGE INTERDITS

Nous vous autorisons à créer des liens au site Web en autant que le site référant soit en lien avec nos produits. Autrement, il est strictement interdit de créer des liens au site Web sans l\'autorisation écrite expresse d\'Economix Système et Total Fabrication. Pour demander la permission de créer un lien au site Web, veuillez vous adresser par courriel à l\'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. Nous nous réservons le droit d\'annuler et de révoquer une telle autorisation visant la création d\'un lien avec le site Web en tout temps; nous nous réservons le droit de faire retirer tout lien vers son site Internet, sans avis et sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre personne.

L\'encadrement, la copie image miroir, le grattage ou l\'exploration en profondeur de données du site Web ou de son contenu, sous quelque forme que ce soit et de quelque manière que ce soit, sont strictement interdits. Il est interdit d\'utiliser des technologies de visionnement ou d\'affichage collaboratives relativement à votre utilisation du site Web ou d\'afficher des commentaires, des communications ou quelque forme de donnée que ce soit sur le site Web avec l\'intention que de tels affichages soient vus par les autres utilisateurs du site Web.

8. NOMS DE CONNEXION ET MOTS DE PASSE

Certains endroits et éléments du site Web sont accessibles uniquement aux utilisateurs auxquels un nom de connexion et un mot de passe (collectivement les « codes ») ont été émis par nous. Pour les fins d\'accès au site Web, les codes demeurent la propriété d\'Economix Système et Total Fabrication et peuvent être annulés ou suspendus en tout temps par nous à notre seule discrétion sans avis et sans engager notre responsabilité envers vous ou toute autre personne.

Nous ne sommes pas soumis à aucune obligation de vérifier la véritable identité ou l\'autorité d\'une personne qui utilise les codes afin d\'accéder le site Web et d\'utiliser celui-ci. Nous pourrons agir au sujet de toute communication donnée avec l\'utilisation des codes. Nous pouvons, à notre seule discrétion et en tout temps, exiger une preuve d\'identité de toute personne cherchant à accéder et à utiliser le site Web et nous pouvons refuser l\'accès et l\'utilisation du site Web en tout ou en partie ou refuser d\'accepter ou d\'agir au sujet de toute communication si nous ne sommes pas satisfait d\'une telle preuve d\'identité.

Si des codes vous ont été émis : (a) vous êtes entièrement responsable de la sécurité des codes et de toute utilisation et toute mauvaise utilisation des codes; (b) vous garderez les codes en sécurité et confidentiels en tout temps, ne divulguerez pas les codes à toute autre personne ou ne permettrez pas à toute autre personne de les utiliser; (c) vous vous assurerez que toute utilisation des codes est conforme aux présentes conditions d\'utilisation; (d) une fois que vous aurez accédé au site Web en utilisant les codes, vous ne quitterez pas le terminal informatique utilisé pour accéder au site Web sans avoir fermé votre session et coupé l\'accès au site Web; et (e) vous nous aviserez immédiatement par téléphone au 1-866-593-7873 ou par courriel à l\'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir, si vous savez ou soupçonnez que vos codes ont été perdus, volés, sont connus d\'une autre personne ou utilisés par une autre personne.

9. CONVENTIONS RELATIVES AUX LOGICIELS

Nous pouvons mettre à votre disposition des logiciels que vous pouvez télécharger à partir du site Web ou d\'autres ressources Internet. Ces logiciels sont protégés par des droits d\'auteur. Leur téléchargement et leur utilisation sont régis par la convention de transaction applicable et la convention d\'utilisation spécifique au logiciel. Lorsque vous téléchargez un logiciel, vous confirmez votre acceptation de la convention de transaction applicable et de la convention d\'utilisation du logiciel.

10. CONCOURS

De temps à autre, nous pouvons organiser des concours à l\'intention des utilisateurs du site Web et d\'autres personnes. Tous les concours sont régis par les présentes conditions d\'utilisation et les Règles du concours applicables. Lorsque vous participez à un concours par l\'entremise du site Web, vous confirmez votre acceptation des présentes conditions d\'utilisation et des Règles du concours applicables.

11. SOUMISSIONS NON SOLLICITÉES

Afin d\'éviter les malentendus et les différends, nous n\'acceptons ni ne considèrons aucune idée ou suggestion non sollicitées (les « soumissions »). Si vous nous envoyez des soumissions ou à notre site Web, vous nous accordez automatiquement (ou garantissez que le propriétaire de la soumission accorde) et à nos ayants droit, un droit et une licence perpétuels, libres de redevances, irrévocables, illimités, non exclusifs, mondiaux, cessibles et pouvant être concédés par une sous-licence, relatifs à la soumission et à tous concepts, idées, savoir-faire ou techniques connexes associés aux soumissions, à quelque fin que ce soit, commerciale ou autre, en utilisant tout moyen ou toute technique connu à l\'heure actuelle ou mis au point à l\'avenir et ce, sans vous dédommager ou sans dédommager toute autre personne, sans responsabilité, quelle qu\'elle soit, et sans obligation de confidentialité ou autre devoir de notre part ou de nos ayants droit, et vous convenez, déclarez et garantissez que vous renoncez à tous les droits moraux rattachés à l\'information non sollicitée en notre faveur et de nos ayants droit.

12. VOTRE INFORMATION

Toute information que vous fournissez par l\'intermédiaire du site Web, y compris l\'information relative à l\'enregistrement (nom et adresse courriel), l\'information relative au paiement (numéros de cartes de crédits et dates d\'expiration), et toute information relative à une transaction, doit être véridique, exacte, à jour et complète. Nous nous fions à l\'information que vous fournissez. Vous serez seul responsable pour toute perte, tous dommages et tous coûts additionnels que vous, nous ou toute autre personne pourra encourir en raison du fait que vous aurez fourni une information fausse, inexacte, incorrecte ou incomplète ou en raison de votre omission de mettre à jour l\'information relative à votre enregistrement et l\'information relative à votre paiement dans les trente (30) jours de quelque changement que ce soit.

13. DÉNÉGATION DE RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS/LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNITÉ

- Dénégation de responsabilité

Vous accédez au site Web et utilisez le site Web à vos propres risques. Le site Web vous est fourni sur une base « tel quel » et « tel que disponible », sans aucune représentation, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, qu\'elle soit implicite ou expresse, y compris et sans limiter la généralité de ce qui précède, une représentation ou une garantie relative à l\'exactitude, l\'accessibilité, l\'adaptation à un usage particulier, la qualité marchande, le rendement ou la durabilité, dans la mesure permise par la loi.

LA CLAUSE SUIVANTE EST INAPPLICABLE AU QUÉBEC :

-Exclusions de responsabilité

Nous et nos fournisseurs ne seront en aucun cas responsables envers vous ou toute autre personne de pertes ou de dommages en raison des présentes conditions d\'utilisation, y compris, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, une perte de données, d\'entreprise, de marchés, de revenus, d\'épargne, de profits, d\'utilisation, de production, de réputation ou d\'achalandage, prévus ou autres, (qu\'ils soient contractuels, délictuels ou visés par un autre principe de droit ou d\'équité), attribuables ou reliés à votre utilisation du site Web ou à son utilisation par une autre personne, nonobstant le fait que nous ou nos fournisseurs peuvent avoir été informés de l\'éventualité de tels pertes ou dommages.

- Reconnaissance et exclusion statutaire dans certaines juridictions

L\'exclusion de certaines garanties et la limitation de certaines responsabilités sont interdites dans certaines juridictions. Ces interdictions statutaires pourraient vous être applicables.

14. CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Nous recueillons, utilisons et divulguons vos renseignements personnels conformément à sa Politique en matière de confidentialité, que vous pouvez consulter ici. Nous pouvons modifier notre Politique en matière de confidentialité de temps à autre, à notre entière discrétion, sans avis et sans engager notre responsabilité envers vous ou toute autre personne, en adoptant une Politique en matière de confidentialité révisée, accessible par l\'intermédiaire du site Web. En acceptant les présentes conditions d\'utilisation et à chaque fois que vous utilisez le site Web, vous consentez à ce que nous recueillons, utilisons et divulguons vos renseignements personnels conformément à notre Politique en matière de confidentialité telle qu\'elle existe au moment pertinent.

15. AUTRES SITES/RESSOURCES

Pour votre convenance, le site Web peut inclure des liens ou des renvois à d\'autres sites Internet ou ressources et à des entreprises exploitées par des tiers (collectivement les « autres sites »). Les autres sites sont indépendants de nous, et nous ne sommes aucunement responsables des autres sites ou de leurs activités, produits, services ou contenu et nous n\'exerçons aucun contrôle sur ceux-ci. Nous ne commanditons ni ne recommandons d\'autres sites ou leurs activités, produits, services ou contenu, sauf si expressément indiqué par écrit. Si vous utilisez les autres sites et faites affaires avec les propriétaires ou exploitants des autres sites, vous le faites à vos propres risques, et vous vous engagez à ne présenter aucune réclamation à nous reliée à votre utilisation des autres sites ou à vos relations avec leurs propriétaires ou exploitants. Entre vous et nous, les présentes conditions d\'utilisation, avec toutes les adaptations nécessaires, s\'appliquent à votre accès et à votre utilisation des autres sites et à leurs activités, produits, services et contenu.

16. RÉSILIATION

Nonobstant toute autre disposition contenue aux présentes conditions d\'utilisation, nous pouvons, à notre entière discrétion, modifier, discontinuer, restreindre, suspendre ou résilier le site Web, en tout ou en partie, sans avis et sans engager sa responsabilité envers vous ou toute autre personne. Nous pouvons, à notre entière discrétion et à des fins pratiques, résilier en tout temps, de façon temporaire ou permanente, les présentes conditions d\'utilisation ou votre autorisation d\'accéder et d\'utiliser le site Web sans avis, sans engager notre responsabilité envers vous ou toute autre personne.

Si les présentes conditions d\'utilisation ou votre autorisation d\'accéder ou d\'utiliser en tout ou en partie le site Web est résiliée pour quelque motif que ce soit, les présentes conditions d\'utilisation et toute autre convention existant alors entre vous et nous continuera de s\'appliquer et de vous lier quant à votre accès et votre utilisation antérieurs du site Web et quant à toute autre question connexe.

17. LOIS APPLICABLES ET RÈGLEMENT DE DIFFÉRENDS

Les présentes conditions d\'utilisation, votre accès et votre utilisation du site Web, ainsi que toute question connexe sont régis par les lois de la province de Québec, Canada et les lois fédérales du Canada. Tout différend entre vous et nous ou toute autre personne, attribuable ou relié au site Web ou aux présentes conditions d\'utilisation ou à toute question connexe (collectivement « les différends »), doit être réglé devant les tribunaux de la province de Québec, siégeant dans la ville de Rivière-du-Loup, au Canada et vous vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux à l\'égard de tout différend.

18. AUTRES QUESTIONS

1. Droits

Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par les présentes conditions d\'utilisation sont réservés à Economix Système et Total Fabrication.

2. Envoi, livraison et frais

La commande du client sera honorée dans la limite des stocks disponibles sur notre plate-forme logistique. Si l\'une des marchandises n\'est pas disponible, nous nous réservons le droit d\'envoyer une commande partielle. Les frais de livraison seront calculés sur le prix de la commande partielle et ne seront facturés que pour un seul envoi.

La zone de livraison comprend toutes les provinces et territoires canadiens.

La préparation de votre commande et le délai d\'acheminement moyen sont de 3 à 10 jours ouvrables.

Veuillez prendre en note que tous les bons de livraisons doivent être signés. Les colis vous sont livrés personnellement par Postes Canada, Purolator ou Dicom. Pour ces trois transporteurs, en cas d\'absence, un avis de passage sera laissé afin que vous puissiez aller chercher votre colis au bureau le plus proche dans un délai de 5 jours.

La participation aux frais de colisage est de 8$CAD pour toutes commandes inférieures à 100$CAD avant taxes. Celle-ci est offerte gratuitement pour toute commande d\'un montant supérieur ou égal à 100$CAD (remises déduites).

Il se peut que pour des raisons techniques ou logistiques les expéditions soient fractionnées. La participation aux frais de traitement et d\'expédition ne sera alors facturée que pour un seul envoi.

3. Politique de confidentialité

Nous connaissons l\'importance de la protection de vos renseignements personnels. Que vous magasiniez chez nous en ligne ou en personne, nous voulons nous assurer que votre expérience se déroule en toute sécurité. À cet égard, nous avons élaboré la présente politique de confidentialité pour expliquer nos pratiques relatives à la collecte, à l\'utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels.

Cette politique s\'applique à notre magasin de vente au détail, notre site Web et tout autre endroit où nous recueillons et utilisons vos renseignements personnels.

Quels renseignements recueillons-nous?

Nous recueillons deux types de renseignements : des renseignements personnels et des renseignements non personnels. Les types de renseignements que nous recueillons dépendent de la nature de notre interaction avec vous.

Renseignements personnels

Les renseignements personnels sont des renseignements qui permettent d\'identifier une personne ou des renseignements au sujet d\'une personne qui peut être identifiée. Nous pouvons recueillir des renseignements personnels comme :

- vos coordonnées - p. ex., nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique;

- vos préférences personnelles - p. ex., liste de souhaits, préférences de langue et consentement de marketing;

- vos renseignements sur la transaction - p. ex., produits achetés, mode de paiement, montant payé et numéro de carte de crédit ou de débit.

Renseignements non personnels

Les renseignements non personnels ne permettent pas de vous identifier en tant que personne. Par exemple :

-Nous pouvons vous demander votre code postal pour faciliter la planification de notre

distribution de circulaires.

-Nous pouvons recueillir des données non personnelles lorsque vous visitez nos sites Web, comme le type de navigateur que vous utilisez ou l\'URL de renvoi.

- Nous pouvons recueillir des renseignements sur le client et les résumer en un format cumulé non personnel à des fins statistiques et de recherche. Nous pouvons par exemple résumer nos données pour déterminer qu\'un certain pourcentage de participants à un concours est constitué de femmes âgées de 18 à 25 ans.

Comment vos renseignements personnels sont-ils utilisés?

Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels à différentes fins commerciales, par exemple pour :

- satisfaire à vos demandes de produits, de services ou d\'informations;

-offrir un soutien à la clientèle en vue de répondre à vos questions ou à vos plaintes;

-effectuer des sondages afin d\'améliorer nos services;

-mesurer et améliorer l\'efficacité de nos sites Web ou de nos efforts de marketing;

-détecter les tentatives de fraude et les erreurs et se protéger contre la fraude et les erreurs;

-retracer et analyser vos achats et vos préférences pour mieux comprendre vos besoins en produits et services et votre admissibilité;

- personnaliser notre contenu en ligne ou nos offres en magasin en fonction de vos préférences;

-vous offrir, si vous nous le demandez, des produits et des services additionnels;

-d\'autres fins comme il est décrit dans cette politique de confidentialité.

Votre consentement

Nous ne recueillons, n\'utilisons ou ne divulguons vos renseignements personnels qu\'avec votre consentement, sauf si cela est obligatoire et permis par la loi. Lorsque vous choisissez de nous fournir des renseignements personnels, vous donnez votre accord à l\'utilisation de vos renseignements personnels comme l\'énonce la présente politique de confidentialité et comme il peut être mentionné au moment de la collecte.

Consentement explicite

Vous serez parfois invité à donner votre consentement explicite, en cochant une case par exemple pour indiquer que vous consentez à recevoir des communications de marketing, ou en apposant votre signature pour indiquer votre acceptation des modalités d\'utilisation et de divulgation inscrites sur un formulaire de demande.

Consentement tacite

Dans d\'autres cas, nous pourrons obtenir votre consentement tacite lorsque nous pouvons raisonnablement conclure que vous avez donné votre consentement par le biais d\'une action que vous avez prise ou d\'une action que vous avez décidé de ne pas prendre. Cela survient généralement lorsque l\'objectif de l\'utilisation de vos renseignements personnels vous est raisonnablement apparent.

Retrait de votre consentement

Vous pouvez nous aviser en tout temps que vous souhaitez retirer ou modifier votre consentement en ce qui a trait à l\'utilisation et à la divulgation de vos renseignements. Nous satisferons à votre demande en tenant compte des contraintes juridiques et contractuelles liées à vos transactions.

Si vous avez choisi d\'être inclus dans nos listes de diffusion ou si vous vous êtes abonné à un de nos bulletins, nous vous offrons toujours l\'occasion de vous exclure des listes ou de vous désabonner. Par exemple, chaque bulletin que nous vous envoyons comprend un lien ou une autre méthode qui permet de vous désabonner ou de refuser d\'autres bulletins électroniques.

Renseignements que nous recueillons directement auprès de vous

Vous trouverez ci-dessous d\'autres exemples de nos méthodes directes de collecte des renseignements personnels et de notre utilisation de ces renseignements.

Nos sites Web

Vous pouvez parcourir anonymement nos sites Web. Toutefois, pour accéder à des fonctions spéciales de nos sites Web ou pour commander des produits ou des services à partir de nos sites Web, vous pouvez être invité à entrer des renseignements personnels comme votre nom, votre adresse électronique, votre adresse postale, votre numéro de téléphone ou les renseignements de votre carte de crédit. Nous utilisons ces renseignements pour créer votre compte, communiquer et correspondre avec vous au sujet de votre commande, répondre à vos demandes et surveiller les fonctions de nos sites Web que vous choisissez d\'utiliser, comme nos évaluations de la clientèle.

Évaluations de la clientèle

La fonction d\'évaluation par la clientèle est un système de classement qui vous permet de partager vos opinions sur un produit. Ces évaluations sont accessibles à tous les visiteurs du site Web et vous devez donc faire preuve de discrétion lorsque vous y inscrivez des renseignements et veiller à ne pas indiquer des renseignements personnels.

Cookies

Les sites Web utilise des « cookies », technologie qui installe une petite quantité de données sur l\'ordinateur d\'un utilisateur de site Web pour permette au site Web de reconnaître les visites subséquentes au moyen de cet ordinateur. Les cookies améliorent la commodité et l\'utilisation du site Web. Par exemple, les renseignements fournis par les cookies servent à vous reconnaître comme utilisateur précédent du site Web (vous n\'avez donc pas à entrer votre préférence de langue chaque fois), à offrir du contenu et de l\'information personnalisés sur les pages Web, à retracer vos activités sur le site Web, à répondre à vos besoins et à faciliter autrement votre expérience sur notre site Web. Vous pouvez choisir de refuser les cookies si votre navigateur le permet, mais cela pourrait influencer votre utilisation du site Web et votre aptitude à accéder à certaines fonctions du site Web ou à conclure des transactions par le biais du site Web.

Renseignements de contrôle du site Web

Nous pouvons utiliser des pixels invisibles pour compiler des rapports de contrôle qui comprennent des données démographiques sur les utilisateurs du site Web, les modèles d\'achalandage du site Web et les achats sur le site Web. Nous pouvons ensuite remettre ces rapports aux publicitaires et à d\'autres personnes. Aucun renseignement de contrôle de ces rapports n\'est lié à l\'identité ou aux autres renseignements personnels d\'un utilisateur. Pour nos propres recherches, nous pouvons lier les renseignements de contrôle aux renseignements personnels volontairement fournis par des utilisateurs de nos sites Web. Lorsqu\'un tel lien est établi, tous les renseignements liés sont traités comme des renseignements personnels et sont exclusivement utilisés et divulgués conformément à la présente politique de confidentialité.

Liens vers d\'autres sites Web

Des liens vers d\'autres sites Web ou ressources Internet, offerts exclusivement à titre informatif et de commodité, peuvent figurer sur notre site Web. Lorsque vous cliquez sur un de ces liens, vous communiquez avec un autre site Web ou ressource Internet. Nous ne sommes aucunement responsables de ces autres sites Web ou de ces ressources Internet, ni de leur collecte de renseignements personnels sur les clients, de leur utilisation et de la divulgation de ceux-ci. Nous vous encourageons à lire la politique de confidentialité de ces autres sites Web pour savoir comment ils recueillent et utilisent vos renseignements personnels.

4. Droit de propriété

Jusqu\'au paiement sur notre compte, nous restons propriétaires des marchandises.

5. Paiement, bons de réduction, échéance, non-paiement

Le paiement par chèque ou comptant n\'est pas accepté. Vous pouvez régler par carte de crédit bancaire (Mastercard ou Visa) ou par virement bancaire (paiement anticipé). Nous ne pourrons être tenu responsables en cas de perte. Veuillez noter que seul un (1) bon de réduction pourra être accepté par commande.

Le débit de la carte n\'est effectué qu\'au moment de l\'expédition de la commande.

En cas de retour de la marchandise, vous serez remboursé du montant payé selon notre politique de retour de marchandise.

En cas de retard de paiement ou de compte non approvisionné, nous sommes en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer.

6. Identité du partenaire contractant

Tout contrat engagé est conclu avec Economix Système Inc, à moins d\'une mention contraire.

Economix Systèmes Inc.

59 Ménard, Pincourt

Québec, Canada

J7V 7C4

Téléphone : 514-984-8047

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7. Politique de retour et d\'échange

Les produits vendus sur notre boutique en ligne sont couverts par notre politique de satisfaction de la clientèle de 10 jours, à partir de la date de la facture originale, et est assujettie aux modalités et conditions suivantes:

Vos droits légaux de consommateurs ne sont pas affectés par ces conditions.

1 .Tout retour de marchandise exige un numéro de RMA (Retour de Marchandise Autorisée) délivré par nous. Le numéro de RMA est valable pour 7 jours avec une marge de manœuvre pour les délais de livraison. La marchandise qui nous sera renvoyée sans numéro de RMA valide sera refusée et renvoyée au client à la charge du client. S.V.P. prévoir de 5 à 10 jours ouvrables pour la vérification du produit et le traitement du remboursement. Lorsque nous recevons une demande de retour, nous fournissons toute la documentation nécessaire pour retourner le colis. Nous planifions également la cueillette du colis à retourner et nous vous fournissons le bordereau de retour. Le paiement du transport pour le retour devra être payé lors de la cueillette du colis advenant le cas que vous ne possédez aucun compte chez le transporteur qui retournera le colis.

2 .La marchandise retournée ne doit pas être physiquement endommagée, y compris les dommages dus à une mauvaise manipulation. Cela comprend toute altération physique au produit, des modifications non approuvés par le fabricant, etc. Aucun retour, remboursement ou échange pour tous les produits sur commande spéciale. Tous les produits sont admissibles à la garantie du fabricant originale. Tous les frais, y compris les frais d\'expédition et de manutention, les frais d\'assurance, sont non remboursables.

3. Produits non ouverts (non compris les commandes spéciales ou des marchandises portant la mention «Pas de retour» ou des termes semblables) peuvent être retournés dans les 10 jours pour un remboursement complet moins l\'expédition, l\'assurance et les frais de manutention.

4. Les produits ouverts SANS emballage d\'origine ou utilisés ne sont pas éligibles pour le retour. Une fois ouvert, avec l\'emballage d\'origine le produit peut être admissible à un retour au sein de notre politique de satisfaction de 10 jours, si celui-ci n\'a pas été utilisé et sera assujettie à des frais de restockage de 15%. Les retours doivent inclure toutes les pièces originales, l\'emballage et le numéro RMA fournis par nous, à défaut, le retour sera refusé. Nous nous réservons le droit de refuser tout retour ou remboursement de la marchandise.

8. La garantie sur les produits

Tous les produits vendus sur notre boutique en ligne sont garantis pendant une durée de 1 an.

9. Sécurité

Vous pouvez effectuer vos achats à l\'aide du système de paiement PAYPAL.

Cryptage des données

Les communications effectuées à partir de nos pages d\'achats de notre site Internet sont cryptées à l\'aide d\'un certificat SSL.

Sécurité de vos informations bancaires

Le service de paiement par carte de crédit est effectué via le service PayPal, service sécuritaire et simple. Vous n\'êtes pas obligé de posséder un compte PayPal pour effectuer le paiement par carte de crédit. Lorsque vous utilisez PayPal, vos informations financières ne sont jamais communiquées au marchand. Informations relatives à la sécurité de PAYPAL:

-En payant avec PayPal, vous ne saisissez pas votre numéro de carte sur tous les sites sur lesquels vous faites du shopping;

-Nous ne communiquons jamais vos coordonnées bancaires aux destinataires de vos paiements;

-Protection contre la fraude;

-Vous êtes totalement couvert en cas de fraude;

-C\'est à dire que, si vos informations financières sont utilisées sans votre autorisation, vous êtes intégralement remboursé;

-Cryptage des données;

-Les outils PayPal de sécurisation et de prévention sont parmi les plus performants du marché ;

-Toutes les données enregistrées sur votre compte PayPal sont cryptées;

-Les échanges d\'emails que nous sommes susceptibles d\'avoir sont également cryptés mais nous vous déconseillons d\'envoyer par email des informations sensibles comme votre numéro de compte ou de sécurité sociale. Si vous devez fournir ce type de renseignements, préférez le téléphone;

-Nos systèmes de prévention détectent les tentatives de fraude sur votre compte. En cas de doute, le compte est automatiquement bloqué et nous vous contactons immédiatement.

Confirmation automatique par email

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2. CONVENTION DE L\'ÉCO-ENTREPRENEUR

(Section réservée exclusivement à l\'éco-entrepreneur)

1. ENTREPRENEUR(S) INDÉPENDANT(S)

a. L\'éco-entrepreneur déclare avoir l\'âge légal exigé par les lois de sa province de résidence.

b. L\'éco-entrepreneur a examiné les conditions de la présente Convention et a eu la possibilité d\'en discuter avec son avocat ou conseiller juridique. L\'éco-entrepreneur déclare comprendre ces conditions et les conséquences découlant du défaut d\'en respecter les dispositions.

c. L\'éco-entrepreneur déclare comprendre que le présent document ne constitue pas une entente de partenariat, un contrat de licence, une convention de franchise, une entente de représentation ni un contrat de mandat. L\'éco-entrepreneur soumet la demande à titre d\'entrepreneur indépendant et n\'a aucunement le droit de lier Total Fabrication ou une de ses filiales ni de faire des représentations ou d\'agir en leur nom.

d. L\'éco-entrepreneur assume seul la responsabilité de tous les impôts provinciaux et fédéraux, ainsi que tous les droits de douane applicables en vertu des lois fiscales applicables dans la province où il réside et où il a sa place d\'affaires ou exerce des activités commerciales. L\'éco-entrepreneur produira tous les formulaires et déclarations requis en matière de taxes de vente et d\'impôt sur les bénéfices dans les délais prescrits.

e. À titre d\'éco-entrepreneur indépendant, l\'éco-entrepreneur convient de respecter toutes les lois et tous les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables à la convention ainsi qu\'à la promotion et à la vente de tous les produits vendus par Total fabrication.

f. L\'éco-entrepreneur reconnaît qu\'il n\'est pas un employé de Total Fabrication et qu\'il lui reviendra de déterminer le nombre d\'heures devant être consacrées à l\'exploitation de son entreprise. L\'éco-entrepreneur ne sera pas traité comme un employé de Total Fabrication pour quelque raison que ce soit, y compris aux fins fiscales fédérales ou provinciales.

2. DÉROULEMENT DES ACTIVITÉS

a. L\'éco-entrepreneur reconnaît qu\'il lui incombe de superviser toutes les ventes et la distribution des Produits conformément aux règlements et aux directives de Total Fabrication.

b. L\'éco-entrepreneur reconnaît qu\'il recevra une copie du Guide d\'affaires, du Plan de rémunération et d\'autres documents de Total Fabrication une fois la Convention acceptée et qu\'il a l\'intention d\'examiner ces documents et de les accepter.

3. UTILISATION EXCLUSIVE DU MATÉRIELDE PURE

a. L\'éco-entrepreneur s\'engage à utiliser exclusivement le matériel promotionnel fourni par Total Fabrication et utilisera ce matériel conformément aux dispositions du Guide d\'affaires et du plan de rémunération.

b. L\'éco-entrepreneur reconnaît que tous les brevets, marques de commerces, marques de services et formules relatives aux Produits sont la propriété exclusive de Pure Inc. et/ou Total Fabrication Inc et que, à l\'exception de ce qui est strictement prévu dans la convention, l\'éco-entrepreneur n\'a reçu aucune licence ou droit lui conférant le droit d\'utiliser lesdits brevets, marques de commerce, marques de services et formules.

c. L\'éco-entrepreneur convient qu\'il n\'utiliserait pas lesdits brevets ou marques autrement que sur autorisation écrite de Total Fabrication.

4. RESPONSABILITÉ PAR RAPPORT AUX PRODUITS/BÉNÉFICES

L\'éco-entrepreneur s\'engage par la présente à ne faire aucune représentation et à ne donner aucune garantie quant à l\'efficacité des Produits, et à ne faire à personne aucune déclaration quant aux revenus potentiels ou à une garantie de revenus ou bénéfices, à l\'exception de déclarations ou de garanties relatives au volume de ventes ou aux bénéfices réels réalisés par l\'entreprise de l\'éco-entrepreneur ou par tout autre éco-entrepreneur désigné par l\'éco-entrepreneur.

5. INDEMNISATION

L\'éco-entrepreneur reconnaît qu\'il est un entrepreneur indépendant et assume seul l\'entière responsabilité de l\'exploitation de son entreprise. L\'éco-entrepreneur convient d\'exonérer Total Fabrication, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés et ses mandataires de tous dommages, réclamations, actions ou responsabilités qui pourraient résulter de l\'exploitation de son entreprise, et l\'éco-entrepreneur exonère par la présente Total Fabrication, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés et ses mandataires de toute obligation en découlant.

6. CONFIDENTIALITÉ

Les éco-entrepreneurs peuvent avoir accès à des renseignements confidentiels ou exclusifs de Total Fabrication. Lesdits renseignements (« Renseignements confidentiels ») englobent notamment les noms et les adresses des éco-entrepreneurs de Total Fabrication, les noms et les adresses des employés et des clients de Total Fabrication, les générations et les produits, ainsi que les stratégies d\'entreprise. L\'éco-entrepreneur convient qu\'il ne divulguera directement ou indirectement aucun desdits Renseignements confidentiels à un tiers et qu\'il n\'utilisera pas directement ou indirectement des Renseignements confidentiels pour faire concurrence à Total Fabrication ni à aucune autre fin pour que la promotion de Total Fabrication et des Produits Pure. Il est entendu qu\'en l\'absence de la présente clause, Total Fabrication ne fournirait pas de Renseignements confidentiels à l\'éco-entrepreneur. La présente disposition continuera de s\'appliquer après la résiliation ou l\'expiration du présent document.

7. COMPENSATION

Total Fabrication aura en tout temps le droit de retenir, de déduire ou de compenser à même tout montant dû à l\'éco-entrepreneur à titre de commissionnement ou pour tout autre raison, tout montant dû par l\'éco-entrepreneur pour les Produits ou pour d\'autres raisons.

8. VIOLATIONS, RÉSILIATION ET SUSPENSION

La violation de l\'article 9 entrainera la perte de privilèges d\'achat, la suspension ou la fin d\'une participation dans tout plan de rémunération ou la résiliation de la convention, de même que le dépôt, de la part de Total Fabrication, d\'une action en vue d\'obtenir une injonction et des dommages.

9. LOI APPLICABLE

Les relations et les autres questions entre l\'éco-entrepreneur et Total Fabrication sont régies par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables dans la présente.

10. DIVISIBILITÉ

Si une disposition contenue dans le présent document est déclarée invalide, illégale ou non

exécutoire, pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera pleinement divisible et les autres dispositions demeureront en vigueur et seront interprétées comme si la disposition invalide, illégale ou non exécutoire n\'avait jamais existé. De plus, une disposition similaire à la disposition invalide, illégale ou non exécutoire y sera substituée d\'office, et cette

nouvelle disposition sera alors valide, légale et exécutoire.

11. MODIFICATION

L\'éco-entrepreneur reconnaît et convient que Total Fabrication se réserve le droit de modifier, à l\'occasion et à sa seule discrétion, les dispositions de la Convention et d\'autres documents. Ces modifications auront force exécutoire après que l\'éco-entrepreneur aura été avisé. Tout avis sera transmis par voie électronique ou publié.

12. CONVENTION COMPLÈTE ET INTERPRÉTATION

Ce document constitue la Convention complète entre l\'éco-entrepreneur et Total Fabrication et à préséance sur tous les arrangements, négociations, ententes ou conventions antérieures, qu\'ils soient écrits ou verbaux. L\'éco-entrepreneur reconnaît par la présente qu\'aucune représentation, preuve ou garantie n\'a été faite à l\'éco-entrepreneur par Total Fabrication.

13. RENONCIATION

Aucune omission d\'exécution, ni aucun délai d\'exécution, de la part de Total Fabrication, de tout droit en vertu de cette Convention, ne devra constituer une renonciation de ce droit.

14. AVIS

Tout avis, ou communication, devant être soumis à Total Fabrication par écrit relativement à, ou afférant à la présente Convention, peut être présenté en personne, expédié par courrier électronique ou par courrier de première classe, à l\'adresse de Total Fabrication, ou tout autre adresse indiquée, le cas échéant, par l\'une ou l\'autre des parties en cause. Tout avis, présenté en vertu de la présente Convention, prendra effet à compter de la date d\'expédition au destinataire, à l\'adresse indiquée au verso, ou expédié à toute adresse de remplacement ayant fait l\'objet d\'une notification.

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